1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

WHR Productions, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 915 241 566, dont le siège social est situé 10 rue de la Villa Romaine, 35510 Cesson-Sévigné.

SIRET : 915 241 566 00024
Numéro de TVA intracommunautaire : FR30915241566
Activité principale : production de films et de programmes audiovisuels.

WHR Productions est ci-après désignée le Prestataire.

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WHR Productions réalise des prestations audiovisuelles pour ses clients professionnels.

Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes : réalisation de films institutionnels, films de marque, films publicitaires, portraits documentaires, témoignages clients, contenus réseaux sociaux, films corporate, films événementiels, films internes, films de formation ; prestations de réalisation, direction artistique, écriture, conseil, préparation, production, tournage, postproduction, montage, étalonnage, habillage graphique, sous-titrage, déclinaisons de formats ; prestations de chef opérateur, cadreur, vidéaste, photographe ou production exécutive ; prestations de conseil audiovisuel, accompagnement éditorial, stratégie de contenu, préparation de tournage ou direction de production.

Les présentes CGV sont destinées exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute prestation réalisée pour un consommateur ou un non-professionnel devra faire l’objet de conditions spécifiques adaptées.

Toute commande passée auprès de WHR Productions implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, sauf stipulation particulière écrite et acceptée par WHR Productions.

Les conditions générales d’achat, bons de commande, documents internes ou clauses particulières du Client ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV que si elles ont été expressément acceptées par écrit par WHR Productions.

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité est le suivant :
1) contrat spécifique signé entre les parties ;
2) devis accepté ;
3) annexes ou conditions particulières ;
4) présentes CGV ;
5) documents du Client uniquement s’ils ont été expressément acceptés par écrit par WHR Productions.

3. Définitions

Pour l’application des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous.

Client : toute personne morale ou personne physique professionnelle sollicitant ou commandant une prestation auprès de WHR Productions.

Devis : document commercial établi par WHR Productions décrivant la prestation, son prix, ses livrables, ses conditions de réalisation et, le cas échéant, ses conditions particulières.

Commande : acceptation du devis par le Client, par signature, accord écrit, bon de commande, paiement d’un acompte ou tout autre acte manifestant sans ambiguïté son accord.

Prestation : ensemble des missions confiées à WHR Productions telles que décrites dans le devis.

Livrable : fichier, film, photo, montage, export, document ou contenu final livré au Client dans le cadre de la prestation.

Rushes : fichiers bruts issus du tournage, non montés, non étalonnés, non mixés, non sélectionnés et non destinés à une exploitation directe.

Fichiers sources : fichiers de projet, timelines de montage, fichiers Premiere Pro, DaVinci Resolve, After Effects, Photoshop, Illustrator, fichiers de mixage, fichiers graphiques, LUTs, templates, proxies, fichiers de travail ou tout élément permettant de modifier la création.

Révision : demande de correction mineure portant sur une version livrée, dans la limite du périmètre prévu au devis.

Modification substantielle : demande impliquant une évolution importante du brief, du concept, de la structure, du montage, de la direction artistique, des livrables, de la durée, du format, du message, de la cible ou des droits d’exploitation.

Usage organique : diffusion non payante sur les supports propres du Client, notamment site internet, réseaux sociaux, chaîne vidéo, newsletter, présentation commerciale ou institutionnelle.

Usage publicitaire payant : toute diffusion faisant l’objet d’un achat média, d’une sponsorisation, d’un boost, d’une campagne publicitaire, d’une diffusion payante ou d’un achat d’espace, quel que soit le support.

4. Devis, commande et acceptation

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable établi par WHR Productions.

Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant une durée de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission.

La commande devient ferme et définitive à compter de l’acceptation du devis par le Client, accompagnée du paiement de l’acompte prévu au devis.

L’acceptation peut résulter notamment :
– de la signature du devis avec la mention « Bon pour accord » ou toute mention équivalente ;
– d’un accord écrit par e-mail ;
– de l’émission d’un bon de commande ;
– du paiement de l’acompte ;
– de toute instruction claire donnée par le Client permettant le démarrage de la prestation.

La personne physique signataire du devis ou du bon de commande déclare être habilitée à engager juridiquement le Client.

Le Client signataire demeure responsable du paiement de la prestation, même si la facture doit être établie au nom d’un tiers, d’un client final, d’une agence, d’un annonceur ou d’une autre entité.

Toute mention ajoutée par le Client sur le devis, le bon de commande ou tout autre document ne sera opposable à WHR Productions que si elle a été expressément acceptée par écrit par WHR Productions.

WHR Productions se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de litige antérieur, défaut de paiement, incompatibilité de planning, demande contraire à ses valeurs professionnelles, demande illégale, demande dangereuse ou absence de garanties suffisantes.

5. Périmètre de la prestation

La prestation inclut uniquement les éléments expressément mentionnés au devis.

Tout élément non prévu au devis est réputé exclu, notamment : livrables supplémentaires ; déclinaisons de formats ; versions courtes ; versions longues ; versions verticales, carrées ou adaptées aux réseaux sociaux ; sous-titres ; traductions ; voix off ; achat de musique ; achat d’archives ; casting ; stylisme ; maquillage ; repérage ; location de lieu ; location de matériel spécifique ; motion design ; animation ; photographie ; livraison de rushes ; livraison de fichiers sources ; cession de droits étendue ; achat média ou usage publicitaire payant.

Toute demande complémentaire fera l’objet d’un devis ou d’un avenant spécifique.

Le Client reconnaît qu’une prestation audiovisuelle repose sur un périmètre défini au moment du devis. Toute évolution significative de ce périmètre peut entraîner une modification du prix, du planning, des moyens mobilisés ou des livrables.

6. Acompte

Sauf mention contraire au devis, un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total de la prestation est dû à la signature du devis.

L’acompte confirme l’engagement ferme du Client et permet notamment de couvrir : l’ouverture du dossier ; la réservation des créneaux de production ; la préparation du projet ; la mobilisation de moyens humains, techniques et organisationnels ; le temps de gestion et de coordination ; l’éventuelle impossibilité pour WHR Productions d’accepter d’autres projets sur les périodes réservées.

Aucun démarrage de prestation, réservation ferme de date, engagement de prestataire, location de matériel ou commencement de production ne sera garanti avant encaissement effectif de l’acompte, sauf accord écrit contraire de WHR Productions.

L’acompte versé ne constitue pas des arrhes permettant au Client de se désengager librement. La signature du devis engage fermement les parties.

7. Durée de validité opérationnelle de la commande

Sauf mention contraire au devis, toute commande acceptée devra être réalisée, planifiée ou rendue possible par le Client dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de signature du devis.

Le Client s’engage à fournir, dans ce délai, l’ensemble des informations, validations, accès, autorisations, contenus, interlocuteurs et éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

À défaut de réalisation de la prestation dans ce délai pour une cause imputable au Client, WHR Productions pourra adresser au Client une relance écrite lui demandant de régulariser la situation.

Si cette relance reste sans effet pendant quinze (15) jours calendaires, WHR Productions pourra, au choix : proposer une replanification, sous réserve de ses disponibilités et d’une éventuelle actualisation tarifaire ; suspendre la prestation ; considérer la commande comme annulée du fait du Client.

Dans ce dernier cas, les sommes déjà versées resteront acquises à WHR Productions, sans préjudice de la facturation des prestations déjà réalisées, des frais engagés, des frais non annulables et des indemnités éventuellement prévues aux présentes CGV.

Si aucun acompte n’a été versé, WHR Productions pourra facturer une indemnité forfaitaire minimale égale à dix pour cent (10 %) du montant total hors taxes du devis accepté.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à coopérer activement avec WHR Productions pendant toute la durée du projet.

Il s’engage notamment à : transmettre des informations exactes, complètes et exploitables ; fournir les contenus, documents, logos, chartes graphiques, produits, textes, accès et éléments nécessaires dans les délais convenus ; désigner un interlocuteur référent habilité à valider les étapes du projet ; transmettre des retours consolidés, clairs et non contradictoires ; respecter les délais de validation convenus ; garantir la disponibilité des lieux, personnes, produits et interlocuteurs nécessaires ; obtenir les autorisations requises pour les lieux, personnes, marques, œuvres, produits, archives, musiques ou éléments fournis ; informer WHR Productions de toute contrainte réglementaire, juridique, sectorielle, sanitaire, technique, logistique ou de confidentialité ; ne pas demander à WHR Productions de réaliser une prestation illégale, dangereuse ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le Client garantit WHR Productions contre toute réclamation, action, recours ou demande de tiers liée aux éléments fournis par le Client ou aux autorisations qu’il devait obtenir.

9. Interlocuteur référent et validations

Le Client s’engage à désigner un interlocuteur référent unique, habilité à transmettre les informations, arbitrages et validations nécessaires.

Les demandes, retours ou validations transmis par cet interlocuteur seront réputés engager le Client.

En cas de pluralité d’interlocuteurs, de retours contradictoires, de validations remises en cause ou d’interventions successives de nouveaux décideurs, WHR Productions pourra suspendre le planning, demander une consolidation des retours ou proposer une facturation complémentaire.

Toute remise en cause d’un élément déjà validé pourra être considérée comme une modification substantielle et faire l’objet d’un devis complémentaire.

10. Planning, délais et retards

Les délais indiqués au devis sont donnés sous réserve de l’encaissement de l’acompte, de la réception des éléments nécessaires, de la validation du brief, de la disponibilité des lieux, personnes et produits, de la validation des étapes intermédiaires, de l’absence de modification substantielle, et de l’absence de retard imputable au Client.

Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter du moment où WHR Productions dispose de l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Tout retard imputable au Client suspend automatiquement les délais de réalisation et de livraison.

WHR Productions ne pourra être tenue responsable d’un retard résultant notamment d’un retard de validation, d’une absence de réponse, d’une transmission tardive ou incomplète des éléments, d’une modification du brief, d’une indisponibilité des lieux ou personnes, d’un défaut d’autorisation, d’un report demandé par le Client, d’un cas de force majeure, ou d’une contrainte technique ou météorologique indépendante de sa volonté.

Le dépassement d’un délai indicatif ne pourra donner lieu à aucune pénalité, retenue, annulation, indemnité ou dommages et intérêts, sauf engagement écrit contraire de WHR Productions.

11. Défaut de coopération du Client

Sont notamment considérés comme des défauts de coopération : l’absence de réponse répétée aux sollicitations nécessaires ; la transmission tardive, incomplète ou inexploitable des éléments nécessaires ; l’absence de validation dans les délais convenus ; les changements de brief répétés ou substantiels ; l’indisponibilité des personnes, lieux, produits ou interlocuteurs à filmer ; l’absence d’autorisation nécessaire ; des retours contradictoires empêchant l’avancement du projet ; tout comportement empêchant ou compromettant la bonne réalisation de la prestation.

En cas de défaut de coopération du Client, WHR Productions pourra suspendre l’exécution de la prestation et les délais de livraison.

Si le défaut de coopération persiste après une relance écrite restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires, WHR Productions pourra mettre fin au projet aux torts du Client.

Dans ce cas, l’acompte restera acquis à WHR Productions, et les prestations déjà réalisées, frais engagés, frais non annulables et indemnités contractuelles resteront dus.

En cas d’urgence liée à une date de tournage, de livraison ou de diffusion, le délai de relance pourra être réduit, sous réserve d’une information écrite du Client.

12. Report de prestation

Toute demande de report formulée par le Client devra être adressée par écrit à WHR Productions dans les meilleurs délais.

Le report d’une date de tournage, de production ou de livraison est soumis à l’accord préalable de WHR Productions et à ses disponibilités.

WHR Productions ne garantit pas la disponibilité des mêmes dates, prestataires, lieux, matériels ou conditions tarifaires en cas de report.

Lorsque le report est demandé par le Client, les frais déjà engagés, frais non annulables, frais de réservation, frais de déplacement, frais de location, frais de sous-traitance, frais de repérage et temps de préparation déjà réalisé pourront être facturés au Client.

Lorsque le report intervient à moins de sept (7) jours calendaires de la date prévue de tournage ou de production, WHR Productions pourra facturer des frais de report complémentaires correspondant au temps immobilisé, aux frais engagés et à l’impossibilité éventuelle de réaffecter les créneaux réservés.

13. Annulation par le Client

Toute annulation totale ou partielle par le Client devra être notifiée par écrit à WHR Productions.

En cas d’annulation par le Client, sauf faute imputable à WHR Productions, les sommes suivantes seront dues :
– annulation après signature et avant tout démarrage opérationnel : conservation de l’acompte versé ;
– annulation après démarrage de la préparation : conservation de l’acompte, facturation des prestations déjà réalisées et remboursement des frais engagés ;
– annulation à moins de trente (30) jours calendaires de la date de tournage ou de production prévue : indemnité minimale égale à cinquante pour cent (50 %) du montant total hors taxes du devis ;
– annulation à moins de sept (7) jours calendaires de la date de tournage ou de production prévue : indemnité minimale égale à soixante-dix pour cent (70 %) du montant total hors taxes du devis ;
– annulation le jour du tournage, absence du Client, absence des personnes à filmer, impossibilité d’accès au lieu, défaut d’autorisation ou impossibilité de réalisation imputable au Client : indemnité pouvant aller jusqu’à cent pour cent (100 %) du montant total hors taxes du devis, selon les moyens mobilisés, les frais engagés et le travail déjà réalisé.

Ces indemnités ne font pas obstacle à la facturation complémentaire des frais non annulables, des frais de déplacement, des frais d’hébergement, des frais de location, des frais de sous-traitance, des frais de réservation, des frais administratifs, et de tout autre coût engagé pour les besoins du projet.

Si aucun acompte n’a été versé malgré l’acceptation du devis, WHR Productions pourra facturer une indemnité forfaitaire minimale égale à dix pour cent (10 %) du montant total hors taxes du devis accepté.

Les sommes dues en cas d’annulation seront facturées selon leur nature : prestations réalisées, frais engagés, frais non annulables, indemnité contractuelle ou autre qualification applicable.

14. Annulation ou impossibilité imputable à WHR Productions

Si WHR Productions est dans l’impossibilité totale et définitive de réaliser la prestation pour une cause qui lui est exclusivement imputable, les sommes versées par le Client au titre de la partie non réalisée de la prestation seront remboursées.

WHR Productions ne pourra être tenue responsable d’une impossibilité de réalisation résultant notamment d’un cas de force majeure, d’un accident, d’une maladie, d’un événement extérieur imprévisible, d’une contrainte technique majeure, d’une impossibilité d’accès au lieu, d’une météo incompatible avec la sécurité ou la qualité du tournage, d’un défaut d’autorisation, d’une défaillance d’un prestataire imposé par le Client, ou d’un élément fourni tardivement ou incorrectement par le Client.

Lorsque cela est possible, WHR Productions pourra proposer un report, une adaptation de la prestation, une solution alternative ou le recours à un prestataire équivalent.

15. Modifications du brief et demandes complémentaires

Toute demande de modification devra être formulée par écrit par le Client.

Les modifications mineures compatibles avec le devis initial pourront être intégrées dans la limite des révisions prévues aux présentes CGV.

Toute modification substantielle fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

Sont notamment considérées comme modifications substantielles : changement de concept ; changement de message principal ; modification importante de la cible ; modification de la structure du film ; ajout de livrables ; ajout de formats ; ajout de jours de tournage ; ajout de lieux ; ajout d’intervenants ; modification de la durée prévue ; demande de nouvelle version après validation ; changement de direction artistique ; changement de musique ou voix off après validation ; demande de reprendre entièrement ou substantiellement un montage validé.

WHR Productions se réserve le droit de refuser toute modification incompatible avec le planning, le budget, la faisabilité technique ou la qualité attendue du projet.

16. Tournage, conditions techniques et sécurité

Le Client s’engage à garantir que les lieux de tournage sont accessibles, disponibles, sécurisés, autorisés et conformes aux contraintes annoncées.

Le Client doit notamment s’assurer : des autorisations de tournage ; des autorisations d’accès ; de la disponibilité des personnes à filmer ; de la disponibilité des produits, décors ou éléments nécessaires ; de l’absence de restrictions incompatibles avec le tournage ; de l’accès à l’électricité si nécessaire ; de la possibilité de stationnement et de déchargement ; du respect des règles de sécurité du lieu ; de la présence d’un responsable habilité sur place.

WHR Productions pourra interrompre, reporter ou refuser tout tournage ou toute prise de vue si les conditions présentent un risque pour les personnes, le matériel, les lieux, les tiers ou la bonne exécution de la prestation.

WHR Productions pourra notamment refuser une situation dangereuse, une demande illégale, une demande contraire aux règles de sécurité, une prise de vue non autorisée, un accès à un lieu présentant un risque non prévu, une utilisation de matériel dans des conditions non adaptées, ou une demande susceptible d’endommager le matériel ou de mettre en danger l’équipe.

Une telle interruption ne pourra être considérée comme une faute de WHR Productions si elle est justifiée par des raisons de sécurité, de légalité, d’autorisation ou de préservation du matériel.

17. Météo, drone et prises de vues spécifiques

Certaines prises de vues peuvent dépendre de conditions extérieures, notamment météo, luminosité, bruit, réglementation, autorisations ou contraintes de sécurité.

Les prises de vues en extérieur, aériennes, drone, véhicule, industrie, lieux publics, espaces réglementés, zones sensibles ou conditions particulières ne peuvent être garanties que si les conditions nécessaires sont réunies.

En cas de météo défavorable, vent, pluie, orage, danger, réglementation aérienne, interdiction administrative, indisponibilité d’un lieu ou risque matériel, WHR Productions pourra adapter, reporter ou annuler les prises de vues concernées, sans que cela constitue une faute de sa part.

Les frais déjà engagés ou non annulables resteront dus par le Client si l’impossibilité résulte d’une contrainte extérieure, d’une absence d’autorisation ou d’une information non communiquée par le Client.

18. Durée des journées de tournage et dépassements

Sauf mention contraire au devis, une journée de tournage correspond à une mobilisation maximale de dix (10) heures sur site, incluant l’installation, le tournage, les pauses nécessaires et le démontage.

Toute mobilisation supérieure, attente anormale, retard, changement de programme ou dépassement imputable au Client pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Sont notamment concernés : retard du Client ou de ses équipes ; lieu non prêt ; produit absent ; intervenant absent ; attente indépendante de WHR Productions ; ajout de plans non prévus ; changement de programme le jour du tournage ; prolongation de la journée à la demande du Client.

Les frais de repas, transport, stationnement, hébergement, péages, location, autorisation ou tout autre frais non prévu au devis pourront être refacturés au Client s’ils sont nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

19. Révisions incluses

Sauf mention contraire au devis, la prestation inclut jusqu’à trois (3) séries de révisions mineures après livraison d’une première version de montage.

Une série de révisions correspond à un ensemble unique, consolidé et non contradictoire de retours transmis par écrit par l’interlocuteur référent du Client.

Les révisions mineures peuvent porter notamment sur : ajustements de rythme ; remplacement ponctuel de plans ; corrections de texte ; ajustements de titres ; ajustements simples de sous-titres ; modification mineure de l’habillage ; corrections techniques ponctuelles ; ajustements mineurs de mixage ou d’étalonnage.

Ne sont pas considérées comme révisions mineures : changement de brief ; changement de structure ; changement de concept ; changement de musique après validation ; changement de voix off après validation ; demande de refaire un montage complet ; ajout de nouveaux livrables ; ajout de nouveaux formats ; modification importante du message ; demande contraire aux validations précédentes ; demande formulée après validation finale.

Toute demande dépassant les trois (3) séries de révisions incluses fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Les demandes de modification doivent être transmises dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la livraison de la version concernée. Passé ce délai, la version sera réputée validée, sauf accord écrit contraire.

20. Livraison et validation

Les livrables seront transmis selon les modalités prévues au devis ou convenues entre les parties.

WHR Productions pourra livrer des fichiers de prévisualisation, versions basse définition, versions avec watermark ou liens privés avant paiement complet.

Sauf mention contraire, les fichiers finaux exploitables ne seront remis qu’après paiement intégral des sommes dues.

À compter de la livraison d’un livrable, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés pour transmettre ses éventuelles demandes de corrections, dans la limite des révisions incluses.

À défaut de retour écrit, clair et motivé dans ce délai, le livrable sera réputé accepté sans réserve.

Le paiement du solde, la diffusion du livrable, son utilisation publique ou sa transmission à un tiers valent également acceptation définitive de la prestation.

21. Prix et frais

Les prix des prestations sont ceux indiqués au devis. Ils sont exprimés en euros, hors taxes, sauf mention contraire.

Toute taxe, contribution, droit, frais bancaire, frais de change ou coût lié au paiement reste à la charge du Client.

Les frais externes nécessaires à la réalisation de la prestation peuvent être inclus forfaitairement au devis, refacturés au réel, soumis à validation préalable, ou majorés de frais de gestion ou de coordination si cela est prévu au devis.

Les frais engagés avec l’accord du Client ou rendus nécessaires par la prestation restent dus, même en cas d’annulation, de report ou d’abandon du projet par le Client.

22. Conditions de paiement

Sauf mention contraire au devis, les conditions de paiement sont les suivantes : acompte de trente pour cent (30 %) à la signature du devis ; solde dû à la livraison ou avant remise des fichiers finaux exploitables.

WHR Productions pourra prévoir des échéances intermédiaires selon la nature, la durée ou le montant du projet.

Les factures sont payables par virement bancaire. Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire sur le devis ou la facture.

En cas de défaut de paiement, WHR Productions pourra suspendre l’exécution de toute prestation en cours, retenir les livrables, suspendre la cession des droits d’exploitation et refuser toute nouvelle commande jusqu’au complet règlement des sommes dues.

23. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera automatiquement, sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées à compter du lendemain de la date d’échéance de la facture.

Le taux des pénalités de retard applicable est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) sera due pour chaque facture payée en retard.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, WHR Productions pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard de paiement, WHR Productions pourra suspendre toutes les commandes en cours, retenir les fichiers finaux, suspendre toute cession de droits et engager toute procédure de recouvrement utile.

24. Réserve de propriété et transfert des droits

Les livrables, créations, fichiers, montages, images, sons, éléments graphiques et productions réalisés par WHR Productions restent sa propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

La cession des droits d’exploitation éventuellement prévue au devis ne prend effet qu’après complet encaissement du prix.

Avant paiement intégral, le Client ne dispose d’aucun droit d’exploitation définitif sur les livrables, sauf accord écrit contraire.

Toute utilisation, diffusion, reproduction, modification ou transmission à un tiers avant paiement intégral est interdite.

25. Propriété intellectuelle

WHR Productions demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses créations, méthodes, concepts, choix artistiques, fichiers sources, fichiers de travail, rushes, projets de montage, éléments préparatoires, savoir-faire et outils de production, sauf cession écrite expresse.

La cession de droits consentie au Client porte uniquement sur les livrables finaux expressément prévus au devis, dans les limites définies aux présentes CGV et au devis.

Les droits moraux de WHR Productions et des auteurs concernés demeurent réservés conformément au droit français.

Sauf autorisation écrite de WHR Productions, le Client s’interdit de modifier, altérer, détourner, recadrer, remonter, extraire, adapter ou transformer les livrables d’une manière susceptible de porter atteinte à leur intégrité, à l’image de WHR Productions ou aux droits des auteurs, artistes, prestataires ou ayants droit concernés.

26. Cession standard des droits d’exploitation

Sauf mention contraire au devis, et sous réserve du paiement intégral du prix, WHR Productions cède au Client les droits d’exploitation des livrables finaux pour les usages suivants : diffusion organique sur les supports digitaux du Client ; site internet du Client ; réseaux sociaux du Client en publication non sponsorisée ; chaîne YouTube, Vimeo ou plateforme vidéo équivalente du Client ; présentations commerciales ou institutionnelles ; usage interne ; salons professionnels, événements, rendez-vous clients ou projections non payantes ; relations presse ou communication corporate non payante.

Cette cession est consentie pour une durée de cinq (5) ans à compter de la livraison finale, pour le monde entier.

La cession est strictement limitée aux livrables finaux prévus au devis et aux usages expressément autorisés.

Toute autre exploitation devra faire l’objet d’un accord écrit et, le cas échéant, d’une rémunération complémentaire.

27. Usages exclus de la cession standard

Sauf mention expresse au devis, la cession standard n’inclut pas : achat média ; sponsorisation ; boost de publication ; campagnes publicitaires payantes ; publicités Meta Ads, LinkedIn Ads, TikTok Ads, YouTube Ads, Google Ads ou équivalent ; diffusion TV ; diffusion cinéma ; diffusion VOD, SVOD ou plateforme payante ; affichage publicitaire ; DOOH ; diffusion sur écrans publicitaires ; exploitation par un tiers ; revente ; adaptation substantielle ; déclinaison non prévue ; utilisation dans une campagne internationale rémunérée non prévue ; utilisation au-delà de la durée de cession ; utilisation sur des supports non prévus.

Tout usage publicitaire payant est une option séparée et doit être prévu explicitement au devis ou faire l’objet d’un accord complémentaire.

En cas d’exploitation non autorisée, WHR Productions pourra demander la cessation de l’exploitation, la régularisation des droits et une rémunération complémentaire adaptée à l’usage réalisé.

28. Éléments tiers, musiques, voix, archives et licences

; comédiens ; mannequins ; artistes-interprètes ; images d’archives ; images stock ; typographies ; templates ; sons ; photographies ; illustrations ; marques ; œuvres visibles ; éléments graphiques.

Les droits attachés à ces éléments sont limités aux licences effectivement obtenues et aux usages prévus au devis.

Le Client reconnaît que certaines licences peuvent limiter la durée, le territoire, les supports, les volumes de diffusion, l’usage publicitaire ou l’achat média.

Tout usage dépassant la licence initialement prévue pourra nécessiter l’acquisition de droits complémentaires à la charge du Client.

Lorsque le Client fournit des éléments à intégrer à la prestation, il garantit disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires. WHR Productions ne pourra être tenue responsable d’une réclamation liée à un élément fourni par le Client.

29. Droit à l’image et autorisations

Le Client s’engage à obtenir l’ensemble des autorisations nécessaires auprès des personnes filmées, photographiées ou enregistrées dans le cadre de la prestation.

Cela concerne notamment : salariés ; dirigeants ; clients finaux ; témoins ; intervenants ; figurants ; comédiens ; mannequins ; mineurs ; visiteurs ; prestataires ; toute personne identifiable.

Le Client s’engage à informer les personnes concernées de la finalité du tournage, des supports de diffusion, de la durée d’exploitation et du contexte d’utilisation.

Lorsque cela est nécessaire, le Client s’engage à faire signer les autorisations de droit à l’image adaptées.

WHR Productions pourra fournir des modèles d’autorisation à titre indicatif, sans garantir leur adéquation juridique à chaque situation particulière.

En cas de refus d’une personne d’être filmée, de retrait d’autorisation, de contestation ou d’absence d’autorisation imputable au Client, les conséquences sur le tournage, le montage, les délais ou les coûts resteront à la charge du Client.

30. Lieux, marques, œuvres et éléments protégés

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour filmer ou photographier les lieux, produits, marques, œuvres, logos, bâtiments, objets, créations, archives ou éléments visibles dans le cadre de la prestation.

Le Client est responsable des autorisations relatives notamment aux lieux privés ; lieux publics soumis à autorisation ; sites industriels ; bureaux ; commerces ; monuments ; œuvres d’art ; marques visibles ; produits ; logos ; véhicules ; plaques d’immatriculation ; musiques diffusées sur place ; écrans, documents ou données visibles.

WHR Productions pourra demander au Client de masquer, retirer, flouter ou remplacer tout élément susceptible de poser une difficulté juridique, esthétique ou technique.

31. Exactitude des informations et conformité des messages

Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la licéité et de la conformité des informations, affirmations, slogans, chiffres, prix, labels, certifications, promesses commerciales, allégations environnementales, allégations de santé, mentions réglementaires ou arguments intégrés aux livrables.

WHR Productions n’est pas responsable de la vérification juridique, scientifique, réglementaire, fiscale, sanitaire, commerciale ou concurrentielle des messages fournis ou validés par le Client.

Le Client garantit WHR Productions contre toute réclamation liée au contenu des messages, à la conformité de son offre, à ses promesses commerciales ou à ses obligations réglementaires sectorielles.

32. Absence de garantie de performance marketing

WHR Productions s’engage à réaliser la prestation avec professionnalisme, diligence et conformément au périmètre convenu.

WHR Productions ne garantit aucun résultat commercial, marketing, publicitaire ou financier.

WHR Productions ne garantit notamment pas : nombre de vues ; taux de clic ; taux d’engagement ; nombre de ventes ; chiffre d’affaires ; retour sur investissement ; conversion ; acquisition client ; performance publicitaire ; viralité ; classement SEO ; couverture médiatique.

Le Client reconnaît que la performance d’un contenu dépend de nombreux facteurs extérieurs à la prestation, notamment stratégie de diffusion, budget média, algorithmes, saisonnalité, offre commerciale, notoriété, concurrence, ciblage, plateforme et qualité de l’activation marketing.

33. Sous-traitance

WHR Productions est autorisée à recourir à des prestataires, techniciens, artistes, assistants, monteurs, cadreurs, photographes, ingénieurs du son, graphistes, étalonneurs, comédiens, voix off, studios, loueurs ou tout autre intervenant nécessaire à la bonne réalisation de la prestation.

WHR Productions reste responsable de la coordination globale de la prestation.

Lorsque le Client impose un prestataire, un lieu, un intervenant, un outil ou un élément technique, WHR Productions ne pourra être tenue responsable des manquements, retards, défauts ou erreurs imputables à ce prestataire ou à cet élément imposé.

34. Outils numériques, logiciels et intelligence artificielle

WHR Productions peut utiliser des outils numériques, logiciels professionnels, services cloud, outils d’assistance technique ou créative, y compris des outils intégrant des fonctionnalités d’intelligence artificielle, dans le cadre de son processus de production ou de postproduction.

Ces outils peuvent notamment être utilisés pour l’organisation, la transcription, le dérushage, la génération d’idées, la correction, l’optimisation de workflow, la préparation de sous-titres, le traitement d’image ou de son, sous réserve du respect des obligations de confidentialité applicables.

Le Client doit signaler explicitement par écrit tout contenu confidentiel, sensible, réglementé, sous embargo, soumis à restriction ou ne devant pas être traité par des outils externes.

Sauf accord écrit du Client, WHR Productions s’interdit d’utiliser des éléments confidentiels sensibles fournis par le Client dans des outils génératifs externes lorsque cet usage présente un risque particulier pour la confidentialité ou les droits du Client.

L’utilisation éventuelle d’outils d’assistance ne modifie pas la responsabilité du Client sur les éléments qu’il fournit ni les limites de la cession des droits prévue aux présentes CGV.

35. Confidentialité

WHR Productions s’engage à conserver confidentielles les informations explicitement désignées comme confidentielles par le Client.

Le Client s’engage également à conserver confidentielles les informations commerciales, créatives, techniques, tarifaires, organisationnelles ou stratégiques communiquées par WHR Productions.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations déjà publiques ; obtenues légalement auprès d’un tiers ; connues avant leur transmission ; devant être divulguées en vertu d’une obligation légale, judiciaire ou administrative ; rendues publiques par le Client lui-même.

Si le Client souhaite la signature d’un accord de confidentialité spécifique, il devra en informer WHR Productions avant la signature du devis.

36. Références commerciales et autopromotion

Sauf refus écrit préalable du Client ou clause de confidentialité spécifique, le Client autorise WHR Productions à mentionner son nom, sa dénomination sociale, son logo et des extraits des livrables à titre de référence commerciale.

Cette utilisation pourra intervenir notamment sur : site internet de WHR Productions ; portfolio ; réseaux sociaux ; showreel ; dossier de références ; présentation commerciale ; candidature à prix, festivals ou appels d’offres ; supports de communication professionnelle.

Lorsque le projet est confidentiel, sous embargo ou non encore diffusé publiquement, WHR Productions s’engage à attendre la diffusion publique ou l’accord écrit du Client avant toute communication.

Tout refus total d’utilisation en référence commerciale doit être indiqué par écrit avant la signature du devis ou faire l’objet d’une mention spécifique au devis.

37. Rushes, fichiers sources et archivage

Sauf mention contraire au devis, les rushes et fichiers sources ne sont pas inclus dans la prestation et ne sont pas livrés au Client.

La prestation comprend uniquement la livraison des livrables finaux expressément prévus au devis.

La livraison des rushes, fichiers sources, fichiers de projet, timelines, exports intermédiaires, fichiers de travail, sous-titres éditables ou éléments séparés pourra faire l’objet d’un devis spécifique.

Sauf mention contraire, WHR Productions conserve les rushes pendant une durée de trois (3) mois à compter de la livraison finale.

Passé ce délai, WHR Productions pourra supprimer les rushes et fichiers de travail sans préavis ni indemnité.

Le Client est responsable de la sauvegarde des livrables finaux après livraison.

Toute demande de conservation prolongée devra faire l’objet d’un accord écrit et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

38. Données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, WHR Productions peut être amenée à traiter des données personnelles relatives au Client, à ses représentants, salariés, prestataires ou interlocuteurs.

Ces données sont utilisées pour la gestion des devis, commandes, factures, échanges, livraisons, obligations comptables, suivi client et exécution des prestations.

Le Client s’engage à informer les personnes concernées lorsque leurs données sont transmises à WHR Productions dans le cadre du projet.

Lorsque la prestation implique un traitement spécifique de données personnelles, notamment captation d’image, témoignages, interviews ou contenus identifiants, les responsabilités respectives des parties pourront être précisées dans un document complémentaire.

39. Responsabilité

WHR Productions est tenue à une obligation de moyens.

WHR Productions s’engage à réaliser ses prestations avec professionnalisme, diligence et conformément aux règles de l’art de son secteur.

La responsabilité de WHR Productions ne pourra être engagée en cas de dommage résultant notamment d’une information erronée ou incomplète fournie par le Client ; d’un défaut d’autorisation ; d’un retard du Client ; d’une modification du brief ; d’une validation donnée par le Client ; d’un usage non prévu des livrables ; d’une exploitation contraire aux présentes CGV ; d’un élément fourni par le Client ; d’un prestataire imposé par le Client ; d’un cas de force majeure ; d’une impossibilité technique ou extérieure indépendante de WHR Productions.

Sauf faute lourde, dolosive ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité financière de WHR Productions sera limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

WHR Productions ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de chance, pertes d’image, pertes de données, préjudices commerciaux ou conséquences liées à la stratégie de diffusion du Client.

40. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un événement de force majeure.

Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure ou d’impossibilité extérieure : catastrophe naturelle ; intempérie exceptionnelle ; incendie ; accident ; maladie ; épidémie ; grève ; restriction administrative ; impossibilité d’accès au lieu ; panne généralisée ; interruption de service majeure ; blocage de transport ; décision d’une autorité publique ; tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale de la prestation.

En cas de force majeure, l’exécution de la prestation sera suspendue pendant la durée de l’événement.

Les parties se rapprocheront afin de déterminer les conditions de report, d’adaptation ou de résiliation éventuelle de la prestation.

41. Résiliation

WHR Productions pourra résilier la commande aux torts du Client en cas de manquement grave, notamment : défaut de paiement ; défaut de coopération ; absence de validation ; absence d’autorisation ; impossibilité de réaliser la prestation du fait du Client ; comportement abusif ; demande illégale ou dangereuse ; violation des droits de propriété intellectuelle ; exploitation non autorisée des livrables ; non-respect des présentes CGV.

La résiliation pourra intervenir après relance ou mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires, sauf urgence, danger, impossibilité manifeste ou manquement non régularisable.

En cas de résiliation aux torts du Client, l’acompte restera acquis à WHR Productions, et les prestations réalisées, frais engagés, frais non annulables et indemnités contractuelles resteront dus.

42. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres clauses conserveront leur plein effet.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une clause valable se rapprochant autant que possible de l’intention initiale.

43. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de Rennes, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.

Lorsque les parties ont la qualité de commerçants, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Rennes, y compris en cas de référé, appel en garantie, pluralité de défendeurs ou demande incidente.